Selon les articles 1792 et s. du Code civil, l’assurance responsabilité civile décennale garantit la réparation de tout dommage survenu après la réception des travaux pendant une période de 10 ans. En application de l’article L. 241-1 du code des assurances, elle est obligatoire et doit avoir été souscrite avant le début des travaux. Elle couvre uniquement les travaux du chantier lors de la période du contrat, dans une certaine zone géographique. L’attestation d’assurance - RCD - doit obligatoirement être remise au maître d’ouvrage, en même temps que le devis et les factures. La responsabilité du constructeur est engagée pendant 10 ans incompressibles, en cas de dommages, vis-à-vis de l’acquéreur actuel et des futurs propriétaires, si l’immeuble est revendu. En cas de vente du logement dans les 10 ans qui suivent la construction, l’attestation d’assurance doit être jointe à l’acte de vente, afin que le propriétaire puisse avoir un recours en cas de sinistre. Selon la loi française, les professionnels du bâtiment, de nationalité étrangère, sont également visés par la responsabilité décennale. Ils doivent pouvoir attester qu’ils ont pris une assurance décennale pour les chantiers en cours, exécutés en France. Parallèlement, le maître d’ouvrage doit souscrire une assurance, "dommage-ouvrage", DO, pour couvrir le remboursement ou le paiement des réparations couvertes par la garantie décennale (sans qu’il y ait une décision de justice qui définit les responsabilités des parties). Pour s’exonérer de la présomption de responsabilité, le constructeur doit prouver que la malfaçon provient d’une cause externe (cas de force majeure, faute d’une tierce personne ou du requérant.) Qui doit souscrire la garantie décennale ? La loi Spinetta, L. 241-1 du code des assurances, du 4 janvier 1978 oblige toute personne physique ou morale, impliquée dans la construction ou la rénovation d’un bâtiment, à souscrire une assurance décennale. Les architectes, entrepreneurs, maçon ou artisans du BTP, ingénieurs, technicien de bureau d’études, promoteurs ou vendeurs, et les sous-traitants (liés directement par contrat au maitre d’ouvrage) sont présumés responsables de la construction pendant 10 ans. La garantie décennale couvre tout dommage ou vice de construction relatif à la solidité de l’ouvrage (effondrement dû à un vice de construction) ou à des éléments qu’on ne peut dissocier de celui-ci. Ces désordres constatés concernent le "gros ouvrage" ; les murs, les charpentes, les toitures... ou des éléments d’équipements (pompe à chaleur, canalisations, chauffage central..) qui rendent l’ouvrage inhabitable ou impropre à l’usage pour lequel il était prévu (défaut d’étanchéité, fissures profondes)... Le dommage survenu peut être reconnu comme un défaut de conformité ou un vice de sol.
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